Quels sont les recours en cas de malfaçon sur ses travaux ?

Publié le : 18 novembre 20213 mins de lecture

La malfaçon est une déficience ou un défaut d’exécution qui est reconnu comme le résultat d’une exécution défectueuse. Elle touche aussi bien la construction d’une maison neuve que les travaux de restauration et de rénovation. Mais que faire dans ce type de situation ?

Demander à l’entreprise de venir réparer !

Dans un premier temps, et avant de s’engager dans des méthodes plus formelles, il est souvent opportun de demander à l’entreprise de venir réparer les défauts. Dans le cas de la réalisation des travaux, l’entreprise et le propriétaire du bien signent un PV de réception. Dans ce dernier sont consignés les défauts apparents et les réserves. L’artisan est tenu de les remettre en état. Pour l’y engager, le donneur d’ordre peut consigner de plein droit 5 % du montant dû s’il a signé un engagement de construire des maisons individuelles ou dans les autres cas, lorsque le contrat le prévoit ou suite à un accord du juge des référés. Cette garantie est faite soit auprès d’une banque, soit auprès d’un tiers choisi par les 2 parties ou par le tribunal de première instance.

Faire jouer les assurances !

Afin de faire face aux malfaçons, vous pouvez avoir recours aux attestations des intervenants sur le chantier, avant même le début des travaux. Le particulier qui fait réaliser les travaux doit signer une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est très efficace, afin de faire face aux désordres qui menacent la solidité de l’ouvrage comme les fissures autres qu’esthétiques et les fuites de la toiture. Bien évidemment, l’assurance dommages-ouvrage préfinance les opérations de réparation. C’est l’assureur qui se charge des recours contre les entreprises responsables. Il peut également intervenir en cours de chantier ou pendant la période de garantie de parfait achèvement, si l’entreprise n’intervient pas après une mise en demeure.

Demander l’aide des tribunaux !

En définitive, si une procédure amiable devant l’entreprise responsable des malfaçons et son assureur n’aboutit pas, le particulier peut s’adresser aux tribunaux. En cas de difficulté, le juge des requêtes peut exiger une expertise ou le remboursement de dommages provisoires. Pour le saisir, une lettre de recommandation avec la mention renvoyée dans l’enveloppe au tribunal expérimenté est suffisante. Dans le même temps, la société défenderesse doit être alertée par un huissier. Par la suite, le particulier peut s’adresser au juge du fonds pour régler le litige.

La construction d’un immeuble ou d’une maison ne se passe pas toujours comme on le souhaite, il arrive qu’il y ait des défauts. Dans ce cas, vous devez demander à l’entreprise de venir réparer ou de faire l’acte d’assurance. Vous pouvez aussi aller au tribunal.

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