Conseils juridiques

Peut-on contester un rapport médical d’expertise ?

Il est possible de contester un rapport d’expertise médicale. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier à l’assureur en précisant que vous refusez le rapport d’expertise médicale, que vous considérez que votre santé n’a pas été consolidée et que vous…

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Accident de la vie : quel recours en cas de morsure de chien ?

Être mordu par un chien est un accident qui ne doit pas être pris à la légère. Cette situation a un impact sur vos capacités physiques et psychologiques. Une fois les premiers soins effectués, pensez à en parler au propriétaire…

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Pourquoi faut-il réaliser une expertise médicale en cas d’agression physique ?

L’expertise médicale a pour objectif principal d’évaluer l’ensemble des blessures physiques subies par la victime. Cela dépend des médecins diplômés en réparation des dommages corporels, dont la mission est de statuer sur le dommage imputable au dommage initial. Cette inspection…

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Accident sur la voie publique : les étapes à suivre

Dans la vie, il est important de tout anticiper et tout prévoir de la bonne ainsi que la mauvaise surprise. Les accidents sont imprévisibles. Et il vaut mieux prévoir que guérir. Vous avez besoin de savoir ce qu’il faut faire…

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Comment choisir son avocat quand on est victime ?

Si vous avez déjà eu besoin d’un avocat parce que vous êtes victime d’un mauvais acte, vous vous êtes sûrement demandé où en trouver un ou comment savoir lequel vous convient le mieux. Voici les critères les plus importants à…

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Comment protéger ses œuvres grâce au droit à la propriété intellectuelle ?

Le droit d’auteur est celui qui protège les créations et œuvres artistiques. C’est un type de protection valable dès le décès de l’auteur. Il s’agit d’une protection qui ne demande aucune formalité, mais qui nécessite un dépôt de l’œuvre. Quant…

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Victime d’harcèlement sur les réseaux sociaux : que faire ?

De manière générale, la diffamation sur les réseaux sociaux est passible de sanctions sévères en vertu de la loi applicable. Ainsi, si vous rencontrez du harcèlement sur les réseaux sociaux, vous pouvez immédiatement signaler les auteurs et demander la suppression immédiate…

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Erreur médicale : quels sont les recours ?

Être victime d’un accident médical vous expose à de nombreuses démarches liées à la demande d’indemnisation. Une fois l’erreur commise, reconnue, vous avez le droit de réclamer des dommages à l’établissement ou au médecin responsable de l’acte ou du partage des…

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Pourquoi ne peut-on pas utiliser une musique sans autorisations ?

Tout le monde apprécie la musique. Lors des fêtes familiales, mariage, travail, la musique est indispensable pour assurer l’ambiance. La musique permet également de mieux communiquer avec les autres. Il est nécessaire d’être prudent sur l’utilisation de ces œuvres en…

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